Les présentes Conditions Générales de Vente (Ci-après désignées par « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services(ci-après désignées par « Prestations ») et à toutes les ventes (ci-après désignées par « Ventes ») conclues par Monsieur Steve Dreyer, photographe et vidéaste de l’entreprise Flyandpics (Fly&Pics) , auprès de ses Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
1 – Généralités
1.1 – Le Client désigne la personne physique ou morale au nom et pour le compte de laquelle Steve Dreyer assure les Prestations de services et/ou les Ventes définies au Contrat.
Le prestataire : Steve Dreyer – 46 rue du Steinby 68800 THANN
Contact : Steve Dreyer – contact@flyandpics.com / 0636882244
Site web : www.flyandpics.com
1.2 – Objet : Les présentes conditions régissent les Prestations de services et les Ventes par l’entreprise FlyandPics des produits et services commercialisés sur son site Internet www.flyandpics.com
3 – Tarifs des Prestations de services et des Ventes de produits
3.1– Les prix indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables à date de la commande) et stipulés sur le devis sont valables un (1) mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables et s’appliquent à la commande si celle-ci intervient durant ce délai. Passé ce délai, un nouveau devis comportant les tarifs en vigueur pourra être établi par le Prestataire.
3.2 – Les Prestations de services à fournir sont celles énoncées sur le devis dans le champ « Désignation». Toute prestation non-énoncée ne sera pas comprise et fera l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
3.3 – Les Ventes à fournir sont celles énoncées sur le devis dans le champ « Désignation ». Toute vente non-énoncée ne sera pas comprise et fera l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
3.4 – Frais annexes : Les divers éléments particuliers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations telles que notamment, sans que cette liste ne soit limitative : les temps supplémentaires et nécessaires à l’étude, les frais liés aux déplacements si la vidéo nécessite plusieurs lieux de tournage et les droits d’auteur si le Client souhaite utiliser un son, une musique, une image ou une vidéo dont il n’aurait pas les droits.
3.5 – Les produits demeurent la propriété de la société FlyandPics jusqu’au paiement complet du prix. Attention, dès lors que vous récupérez physiquement les produits ou les vidéos commandées, les risques de perte ou d’endommadement vous sont transférés.
3.6 – En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise FlyandPics. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales
3 – Bon de commande et début de la création vidéo
3.1 – Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à répondre à toutes les questions que le Prestataire aurait besoin de lui poser pour connaître ses besoins. Le Prestataire sera alors en mesure d’effectuer un devis accompagné d’un « Plan de tournage ».
3.2 – Le « Plan de tournage » est un document qui permet de définir clairement et par écrit les tenants et les aboutissants d’un projet vidéo. Pour le Client, il lui permet de visualiser le projet vidéo dans sa globalité et d’en connaître la durée de tournage, de création, mais aussi tous les éléments qui y figureront. Pour le Prestataire, le « Plan de tournage » permet d’apporter à l’écrit tout ce qu’il souhaite inclure dans sa prestation afin d’être certain de répondre à la demande de son Client et avant de commencer la Prestation.
3.3 – Toute modification apportées plus tard à ces documents initiaux ne seront pas recevables ou s’ajouteront aux frais annexes facturés à la fin de la Prestation. En effet, ces informations manquantes ou erronées pourraient porter atteinte à la Prestation et retarderaient le planning de tournage et d’édition, mettant à faux le Prestataire qui ne pourra pas honorer les délais ou les prix indiqués préalablement dans le devis initial.
3.4 – Obligation de coopération : Le Client s’engage à participer aux échanges nécessaires dans la bonne marche de la création vidéo et à fournir les informations et les éléments demandées par le Prestataire (logo, autorisations des personnes qu’il souhaite filmer, autorisations de vol en drone, etc).
3.5 – Les éléments remis par le Client au Prestataire : Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires et à prendre en charge les paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité. Le Client déclare être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et des droits à l’image sur les éléments qu’il envoie au Prestataire.
3.6 – Le devis et les présentes CGV signés par le Client valent pour accord et bon de commande.
3.7 – Le devis et les CGV signés doivent être accompagnés du versement d’un acompte de trente pour cent (30%) du montant total indiqué sur le devis. En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra pas donner lieu à un quelconque remboursement.
3.8 – Aucun travail ne débutera avant la réception par le Prestataire du devis et des CGV signés et avant l’encaissement de l’acompte.
3.9 – En cas de non-respect par le Client de cette procédure de commande, le Prestataire se réserve le droit de refuser de traiter la demande du Client.
4 – Bon de commande d’achat de produits sur le site internet www.flyandpics.com
4.1 – Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.flyandpics.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
4.2 – Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, FlyandPics ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
4.3 – Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’entreprise FlyandPics ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, FlyandPics ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de FlyandPics ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
4.4 – Tous les éléments du site www.flyandpics.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise FlyandPics. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’entreprise FlyandPics.
Vous pouvez en savoir plus sur la page référence mentions légales
4.5 – En accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, l’entreprise FlyandPics archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.Les registres informatisés de l’entreprise FlyandPics seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
4.6 – Concernant tout produit vendu en pré-commande, l’entreprise FlyandPics s’engage à livrer son Client dès que le produit concerné est disponible par son fournisseur.
4.7 – Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante contact@flyandpics.com dans le délai de trente (30) jours après la date de livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
4.8 – Le fait de confirmer votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par paiements en ligne. Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la validation de la commande par l’entreprise FlyandPics.
5 – Validation
5.1 – Après la ou les phases d’avancée du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations ou modifications de manière claire et explicite par l’envoi d’un écrit numérique daté et signé.
5.2 – À défaut d’une demande de modification par le Client dans un délai de quinze (15) jours après la réception de la vidéo finale, celle-ci sera considérée comme validée par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes et restantes (les 70% du montant restant) à ce travail sont dues.
6 – Rétractation pour un achat de produit(s) sur le site internet www.flyandpics.com
6.1 – Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits achetés (hors vidéo commandée) pour exercer votre droit de rétractation.
6.2 – Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétraction.
6.3 – Les frais de retour sont à votre charge, mais l’entreprise FlyandPics s’engage à rembourser son Client au montant de la facture d’achat TTC dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception du produit renvoyé.
6.4 – Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
– La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
– La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
– La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
– La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
– La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
– La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
6 – Conditions de règlement
6.1 – En cas d’accord écrit entre les Parties sur un paiement à terme par dérogation à ce qui précède, le paiement s’effectuera au plus tard au trentième (30e) jour suivant la date d’émission de la facture.
6.2 – En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire le jour suivant la date limite de règlement. Le montant desdites pénalités sera égal au taux annuel de refinancement de la BCE majoré de dix pour-cent (10%) du montant total TTC de la facture par jour de retard. Tout professionnel en situation de retard de paiement est également de plein droit débiteur, à l’égard du Prestataire, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant s’élève à quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra néanmoins demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
6.3 – Le paiement sera effectué par virement bancaire uniquement sur le compte bancaire dont le RIB est noté sur la facture.
7 – Références
Sauf volonté contraire du Client exprimée dans la commande, le Prestataire se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour son Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus photagraphiques et vidéographiques.
8 – Droit applicable et attribution de juridiction
8.1 – Le présent contrat est soumis au droit français.
8.2 – En cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable avant d’engager une action judiciaire. Pour ce faire elles s’accorderont un délai de quinze (15) jours à compter de la première contestation émise par lettre courrier recommandé avec accusé de réception, pour se concerter et tenter de trouver une solution amiable. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions compétentes du ressort des tribunaux de Colmar / FRANCE.
8.3 – La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Prestations contractuelles.
9 – Acceptation du Client
Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions Générales d’Achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance. Pour ce faire, le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas de chaque page du présent document. Le devis signé par le client et sur lequel figure « Bon pour accord » a valeur de bon de commande.
